Mise à l’amende maximale confirmée pour la Ville de Versailles : « La sanction n’apparaît pas disproportionnée »

La Ville de Versailles (Yvelines) a été déboutée par la justice, à qui elle avait demandé d’annuler la « majoration » de l’amende prononcée par le préfet au titre de la loi SRU.