Quels sont les litiges fréquents en fin de location-gérance d’un fonds de commerce ?
À l’expiration d’un contrat de location-gérance, le locataire‑gérant doit restituer le fonds de commerce au loueur, et cette restitution est une source fréquente de contentieux. Les motifs de ces litiges sont multiples mais bien connus. Une rédaction rigoureuse du contrat de locati...